CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS :

Conditions Générales de Vente (CGV)

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société ADC Formations auprès des clients professionnels et particuliers, ci-après dénommés clients. ADC Formations est un organisme de formation enregistré au greffe du tribunal de Metz sous le numéro B 904 985 967, avec le numéro de déclaration d’activité n°44 67 07044 67 et dont le siège social se situe au 1, place Jean Moulin, 57000 Metz. À ce titre, ADC Formations est autorisée à dispenser des formations professionnelles à distance dans le cadre des dispositions de la sixième partie du code du travail et notamment les dispositions prévues par les articles L 6351-1 et suivants du code du travail.

En validant son inscription à une formation ADC Formations, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite inscription et l’intégralité des conditions générales de vente. L’utilisation du site www.adcformations.fr implique l’acceptation pleine et entière de ses conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

• ADC Formations : désigne la société ADC Formations, SAS au capital social de 2 500 €, immatriculée au RCS de Metz B 904 985 967, dont le siège social est situé 1, place Jean Moulin, 57000 Metz.
• Client : désigne la personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec ADC Formations au titre d’une formation, d’un partenariat ou d’une prestation quelconque assurée par ADC Formations.
• OPCO : désigne l’opérateur de compétence, soit l’organisme de gestion des fonds de formation.
• CPF : désigne le compte personnel de formation.
• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
• CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du site www.adcformations.fr.
• Site : désigne le site internet www.adcformations.fr.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre ADC Formations et le client. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client et imprimées sur les documents contractuels. En conséquence, le fait de passer commande ou de valider une inscription à une formation ou à une prestation proposée par ADC Formations implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ADC Formations, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ADC Formations, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que ADC Formations ne se prévale pas à un moment donné d’une ou plusieurs des clauses des CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité d’une quelconque clause des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses. ADC Formations se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur les présentes CGV et sur toute prestation les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires.

ARTICLE 3 : FORMATIONS FINANCÉES PAR UN TIERS

3.1 : FORMATIONS FINANCÉES PAR LE CPF

Si la formation est financée par le CPF, les conditions générales d’utilisation et les conditions particulières « titulaires » ainsi que les conditions particulières « organismes de formation » en vigueur s’appliquent. Ces conditions sont consultables via le site moncompteformation.gouv.fr.

Si le titulaire d’un CPF annule sa formation sur moncompteformation.gouv.fr et qu’il suit tout ou partie de la formation, ADC Formations se réserve le droit de facturer au client le coût de la formation selon les conditions susvisées.

3.2 : FORMATIONS EN LIEN AVEC L’OPCO

3.2.1 : MODALITÉS D’INSCRIPTION

Si le client relève de la formation professionnelle et que la formation est financée en totalité par un OPCO, il est conclu un contrat de formation professionnelle avec l’employeur et avec le client. Le dossier de formation contient :

• Un devis
• Le programme de la formation
• Le contrat de formation
• Le protocole individuel de formation

3.2.2 : ANNULATION D’INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription du fait du client doit être signalée rapidement à ADC Formations :

• par téléphone au +33 7 56 90 02 73,
• ou par courriel à contact@adcformations.fr,

et confirmée par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 14 jours à : 1, place Jean Moulin, 57000 Metz. À défaut, le client sera toujours inscrit. ADC Formations se réserve alors le droit de facturer les frais de mise en place.

3.2.3 : TARIF

Les prix s’entendent au tarif en vigueur au moment de la signature du devis. Ils sont indiqués en euros TTC et valables deux (2) mois à compter de la date du devis.

3.2.4 : FINANCEMENT OPCO

Le règlement préalable conditionne la mise en place de la prestation, sauf accord de prise en charge par l’OPCO.

Le client doit :

• Contacter son OPCO pour vérifier son éligibilité,
• Transmettre à ADC Formations les éléments nécessaires au dossier,
• Fournir les pièces justificatives au plus tard le 1er jour de la formation.

En cas de non-règlement ou de prise en charge partielle, le client reste redevable du solde.

3.2.5 : ATTESTATION DE PRESTATION

Si le client ne renvoie pas dans les 15 jours les documents permettant d’attester la prestation, ADC Formations se réserve le droit de facturer la formation.

3.2.6 : INEXÉCUTION PARTIELLE OU ABANDON

En cas d’abandon ou d’inexécution partielle du fait du client, celui-ci s’engage à verser une indemnité correspondant aux heures prévues et non réalisées.

ARTICLE 4 : FORMATIONS FINANCÉES PAR LE CLIENT

4.1 : MODALITÉS D’INSCRIPTION

Lorsqu’un client entreprend une formation à titre individuel, un contrat de formation est conclu avant toute inscription définitive. Ce contrat est accompagné du dossier de formation contenant :

• Un devis
• Le programme de la formation
• Le protocole individuel de formation

Le contrat est envoyé par mail et doit être retourné signé à secretariat@adcformations.fr. Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans frais.

4.2 : TARIFS

Les tarifs indiqués sur les devis sont en euros TTC et valables deux (2) mois. ADC Formations est exonérée de TVA selon l’article 261.4.4 a du CGI.

4.3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables en euros sous 30 jours. En cas de retard, des pénalités légales s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

ARTICLE 6 : ATTESTATION DE FIN DE FORMATION

À l’issue de la formation, ADC Formations communique une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ

ADC Formations est autorisée (sauf avis contraire du client) à citer le nom de ses clients professionnels à titre de référence.

ARTICLE 8 : REFUS D’INSCRIPTION

ADC Formations se réserve le droit de refuser l’inscription d’un client n’ayant pas réglé une précédente formation.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

ADC Formations est tenue d’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Faute, négligence ou défaillance du client,
• Mauvaise utilisation du matériel ou non-respect des consignes,
• Force majeure,
• Faute ou négligence d’un tiers,
• Préjudice commercial ou perte de clientèle.

ARTICLE 10 : DURÉE DE LA PRESTATION

Les contrats entrent en vigueur à compter de la signature et sont conclus pour la durée nécessaire à la réalisation de la formation.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le contrat peut être résilié de manière anticipée :

• Par le client :
  • En cas de force majeure (sans indemnité, paiement au prorata temporis),
  • À tout moment, mais la totalité du prix sera due.
• Par ADC Formations :
  • En cas de force majeure (paiement au prorata),
  • En cas d’exclusion du client selon le règlement intérieur ou les CGU.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure. Si celle-ci dure plus de 30 jours, le contrat peut être résilié par lettre recommandée.

ARTICLE 13 : IMPRÉVISION

En cas d’événement extérieur compromettant l’équilibre du contrat, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi. À défaut d’accord, chacune pourra mettre fin au contrat.

ARTICLE 14 : RECOURS EN CAS DE DÉSACCORD OU DE LITIGE

En cas de litige, le client consommateur peut adresser une réclamation à secretariat@adcformations.fr ou par courrier à : ADC Formations – 1, place Jean Moulin, 57000 Metz.

Si aucun accord n’est trouvé, le client peut saisir la SAS Médiation Solution :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de ADC Formations, sauf dispositions légales contraires.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’utilisation du site www.adcformations.fr (ci-après dénommé « le site »). L’utilisation des services proposés sur le site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.

Le site est édité par la société ADC Formations, SAS au capital social de 2 500 €, immatriculée au RCS de Metz B 904 985 967, dont le siège social est situé 1, place Jean Moulin, 57000 Metz. Le site est une plateforme digitale de formation professionnelle à distance proposée par l’organisme de formation ADC Formations.

Le site a pour objet :

• de permettre l’accès aux informations présentées par ADC Formations,
• de permettre de bénéficier de formations en ligne,
• de conseiller sur les moyens de bénéficier des financements publics de formation,
• d’accompagner l’utilisateur dans les démarches administratives pour obtenir la prise en charge de la formation.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

• Identifiants : l’ensemble des informations nécessaires à l’identification de l’utilisateur sur le site, intégrant l’identifiant et le mot de passe choisis ou attribués à un utilisateur lors de son inscription sur le site.
• Parties : désigne les utilisateurs du site et ADC Formations, liés ensemble par les présentes.
• Services : désigne les services proposés par le site, notamment la possibilité de bénéficier de formation en ligne.
• Site : désigne le site internet www.adcformations.fr
• ADC FORMATIONS : désigne la société SAS ADC Formations et ses éventuelles affiliées.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, stagiaire, visiteur, formateur ou entreprise, agissant pour son compte et utilisant le site.

ARTICLE 3 : ACCESSIBILITÉ AU SITE

Dès création de son compte, l’utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’utilisateur ou à l’initiative de ADC Formations.

Seuls les utilisateurs ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le site, ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes CGU peuvent être inscrits sur le site et bénéficier des services.

L’utilisateur s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à ADC Formations qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de manquement aux obligations.

ADC Formations peut également demander aux utilisateurs inscrits des informations complémentaires lors d’opérations spécifiques telles qu’enquêtes ou offres promotionnelles.

L’utilisateur stagiaire ayant un compte sur le site peut accéder aux fonctionnalités suivantes :

• Accès aux contenus disponibles,
• Choix de formateur et mise en relation avec ce dernier tout au long de la formation,
• Passage de tests de niveau et de certification,
• Dépôt d’un avis sur la formation, le formateur et le site,
• Accès à son compte et aux dossiers de formation.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à ne pas les divulguer. Il sera responsable de l’usage par des tiers et garantit ADC Formations contre toute demande.

ADC Formations n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’utilisateur. En cas de suspicion d’usage frauduleux, l’utilisateur doit informer immédiatement ADC Formations à contact@adcformations.fr.

ARTICLE 4 : DONNÉES PERSONNELLES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous enregistrons et traitons certaines données à caractère personnel que vous nous transmettez directement ou indirectement afin de vous proposer nos solutions pédagogiques. Il peut s’agir d’informations saisies directement par vous, relatives à votre usage de la plateforme ADC Formations, ou issues de plateformes tierces.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL selon l’article 1.223-2 du Code de la consommation : Service Public - Bloctel

4.1 : UTILISATION DE VOS DONNÉES

Nous utilisons vos données pour fournir l’accès à la plateforme, communiquer avec vous, analyser l’utilisation, proposer des publicités ciblées et à toute fin requise par la loi ou nécessaire à la sécurité et à l’intégrité.

4.2 : COLLECTE DE VOS DONNÉES

Certaines données sont collectées automatiquement via cookies et logs serveur. Des cookies nécessaires affichent correctement la plateforme et assurent l’authentification sécurisée. Des cookies liés aux publicités nécessitent consentement.

4.3 : EXERCICE DE VOS DROITS

Vous disposez de droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation du traitement et portabilité. Vous pouvez exercer vos droits via la plateforme ou en contactant ADC Formations.

4.4 : SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

ADC Formations prend des mesures pour garantir que vos données sont protégées contre la perte, l’altération ou l’utilisation abusive. Toutefois, il ne peut garantir une protection à 100 % en raison de l’évolution constante des moyens d’attaque.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site et ses contenus sont la propriété exclusive de ADC Formations. Les contenus ne peuvent être copiés, reproduits, distribués ou vendus sans accord écrit préalable. Les marques déposées et droits d’auteur attachés aux formations et services demeurent la propriété exclusive de ADC Formations.

ARTICLE 6 : ACCÈS AUX SERVICES

L’utilisateur est responsable de l’utilisation des contenus, de la compatibilité de son matériel et logiciels, et s’interdit toute cession à des tiers à des fins de publication ou commerciale.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

ADC Formations n’est tenue qu’à une obligation de moyen. L’utilisateur est responsable des contenus transmis et des conséquences qui en résultent. ADC Formations décline toute responsabilité pour usage abusif, non-respect des règlements, interruptions de service, force majeure ou actes de tiers.

ARTICLE 8 : MODIFICATION ET DURÉE DU CONTRAT

Les CGU prennent effet à leur publication et restent en vigueur jusqu’à modification partielle ou totale par ADC Formations. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

ARTICLE 9 : DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

En cas de nullité d’une clause des CGU, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses.