Conditions générales de vente et de prestations
CGV
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société ADC Formations auprès
des clients professionnels et particuliers ci-après dénommés clients.
ADC Formations est un organisme de formation enregistré au greffe du tribunal de Strasbourg sous le numéro B 904
985 967, avec le numéro de déclaration d’activité n°44 67 07044 67 et dont le siège social se situe au 1, rue des
Sœurs – 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.
A ce titre, ADC Formations est autorisée à dispenser des formations professionnelles à distance dans le cadre des
dispositions de la sixième partie du code du travail et notamment les dispositions prévues par les articles L 6351-1 et
suivants du code du travail.
En validant son inscription à une formation ADC Formations, le client déclare accepter sans réserve les termes de
ladite inscription et l’intégralité des conditions générales de vente.
L’utilisation du site www.adcformations.fr implique l’acceptation pleine et entière de ses conditions générales
d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout
moment.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
ADC Formations : désigne la société ADC Formations, SAS au capital social de 2 500 €, immatriculée au RCS de
STRASBOURG sous le numéro B 904 985 967, dont le siège social est situé 1, rue des Sœurs – 67400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN.
Client : désigne la personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec ADC
Formations au titre d’une formation, d’un partenariat, d’une prestation quelconque assurée par ADC Formations.
OPCO : désigne l’opérateur de compétence, soit l’organisme de gestion des fonds de formation.
CPF : désigne le compte personnel de formation.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente qui peuvent être complétées par des conditions
particulières chaque fois que nécessaires.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site www.adcformations.fr qui peuvent être
complétées par des conditions particulières chaque fois que nécessaires.
Site : désigne le site internet www.adcformations.fr
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre ADC Formations et le client.
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client et imprimées sur les documents contractuels. En
conséquence, le fait de passer commande ou de valider une inscription à une formation ou à une prestation proposée
par ADC Formations implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ADC Formations, prévaloir contre les
CGV. Toute condition contraire posée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ADC
Formations, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que ADC Formations ne se prévale pas à un moment donné d’une ou plusieurs des clauses des CGV ne peut
pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité d’une quelconque
clause des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
ADC Formations se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur les présentes CGV et
sur toute prestation les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le client ne puisse se
prévaloir d’un préjudice quelconque.
ARTICLE 3 : FORMATIONS FINANCÉES PAR UN TIERS
3.1 : FORMATIONS FINANCÉES PAR LE CPF
Si la formation est financée par le CPF, les conditions générales d’utilisation, les conditions particulières « titulaires »
ainsi que les conditions particulières « organismes de formation » en vigueur s’appliquent. Ces conditions sont
consultables via l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-
dutilisation
Si le titulaire d’un CPF annule sa formation sur https://moncompteformation.gouv.fr et qu’il suit, tout ou partie de la
formation, ADC Formations se réserve le droit de facturer au client le coût de la formation selon les conditions
susvisées.
3.2 : FORMATIONS EN LIEN AVEC L’OPCO
3.2.1 : MODALITÉS D’INSCRIPTION
Si le client relève de la formation professionnelle et que la formation est financée en totalité par un OPCO, il est
conclu un contrat de formation professionnelle avec l’employeur et avec le client.
En parallèle et préalablement à la conclusion de ce contrat, ADC Formations met à disposition du client le dossier de
formation qui contient :
Un devis
Le programme de la formation
Le contrat de formation
Le protocole individuel de formation
3.2.2 : ANNULATION D’INSCRIPTION
Toute annulation d’inscription du fait du client, doit être signalée le plus rapidement à ADC Formations, soit par
téléphone au +33 756 900 273, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@adcformations.fr et confirmée par
courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 14 jours à l’adresse suivante : 1, rue des Sœurs, 67400
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN. A défaut, le client sera toujours inscrit.
Dans cette hypothèse, ADC Formations se réserve le droit de facturer le travail de mise en place (enregistrement
dans le système informatique, inscription à un test de positionnement, évaluation ou préconisation au client, prise de
contact avec un OPCO, etc.).
Toute annulation d’inscription du fait du client, doit être signalée le plus rapidement à ADC Formations, soit par
téléphone au +33 756 900 273, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@adcformations.fr et confirmée par
courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 14 jours à l’adresse suivante : 1, rue des Sœurs, 67400
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN. A défaut, le client sera toujours inscrit.
Dans cette hypothèse, ADC Formations se réserve le droit de facturer le travail de mise en place (enregistrement
dans le système informatique, inscription à un test de positionnement, évaluation ou préconisation au client, prise de
contact avec un OPCO, etc.).
3.2.3 : TARIF
Les prix s’entendent au tarif en vigueur au moment de la signature de la commande de la prestation.
Ils pourront être révisés chaque année par ADC Formations et/ou au cas par cas.
Chaque demande d’inscription à une offre de formation fait l’objet d’un devis.
Les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par ADC Formations sont indiqués en euros TTC et sont valables
pendant deux (2) mois à compter de la date indiquée sur le devis.
3.2.4 : FINANCEMENT OPCO
Le règlement préalable de la formation conditionne la mise en place de la prestation sauf conditions particulières
spécifiées contractuellement ou dans le cadre d’un accord de prise en charge par l’OPCO du client.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient notamment :
De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de
cette demande.
D’être conciliant sur toutes les informations pouvant lui être réclamées par l’OPCO qu’il aura désigné.
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
ADC Formations transmettra le dossier à l’OPCO dont le client dépend pour la demande de prise en charge. Dans
certains cas, il est nécessaire que cette demande soit faite par le client qui soumet une demande de prise en charge
auprès de l’OPCO dont il dépend (A noter que le délai de traitement d’un dossier peut prendre jusqu’à deux (2) mois
et plus dans certains cas.)
L’accord de financement doit être communiqué par l’OPCO pour que la formation puisse démarrer. Si l’accord de
prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ADC Formations le 1er jour de la formation, ADC Formations se réserve
la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le client sera tenu de régler le reste à charge du prix de la formation.
En cas de non-règlement par l’OPCO quelle qu’en soit la cause, le client sera tenu au règlement de la totalité du prix
de la formation.
3.2.5 : ATTESTATION DE PRESTATION
Dans le cas où, dans un délai de 15 jours suite à la demande d’ADC Formations, le client ne lui envoie pas les
documents permettant de témoigner de la prestation faite, ADC Formations se réserve le droit de facturer au client le
prix de la formation.
3.2.6 : INEXÉCUTION PARTIELLE OU ABANDON DE LA FORMATION
En cas d’inexécution partielle de la formation du fait du client ou en cas d’abandon au cours de la formation et avant
l’échéance du terme du contrat de formation, le client s’oblige à verser une indemnité contractuelle, correspondant à
la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées, du fait de cette inexécution partielle ou de cet
abandon, afin de compenser le préjudice économique subi par ADC Formations.
ARTICLE 4 : FORMATIONS FINANCÉES PAR LE CLIENT
4.1 : MODALITÉS D’INSCRIPTION
Lorsqu’un client entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu entre lui
et ADC Formations. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du client et tout règlement de frais.
Ce contrat est accompagné du dossier de formation qui contient également :
Un devis
Le programme de la formation
Le protocole individuel de formation
Ce contrat de formation professionnelle est édité et envoyé par mail et doit être retourné signé en main propre ou par
courriel à l’adresse suivante : secretariat@adcformations.fr
Le client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la signature de ce contrat pour se
rétracter sans frais et sans avoir à donner de motif par lettre recommandée avec avis de réception.
4.2 : TARIFS
Chaque demande d’inscription à une offre de formation fait l’objet d’un devis.
Les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par ADC Formations sont indiqués en euros TTC et sont valables
pendant deux (2) mois à compter de la date indiquée sur le devis.
ADC Formations bénéficie des dispositions du décret 94-764 du 30/08/1994 au titre d’activités s’inscrivant dans le
cadre de la formation professionnelle.
ADC Formations est exonérée de TVA selon l’article art. 261.4.4 a du CGI.
4.3 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables en euros, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute
somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client professionnel de pénalités de retard au taux
d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10
points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client
professionnel qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client professionnel sera redevable d’une indemnité
forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code du
commerce. ADC Formations se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur
justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité sauf cas de force majeur.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de la signature du contrat de prestation, selon les termes de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le
client particulier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs, ni à payer de pénalités.
Si le client décide de prendre un cours avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours francs il doit en faire la demande
expressément avant le début de sa prestation, et il renonce donc à exercer son droit de rétractation.
Le délai de rétractation cours à compter de l’acceptation de la prestation par le client.
La demande de rétractation doit être adressée par courriel à l’adresse secretariat@adcformations.fr ou par lettre
recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : ADC Formations – 1, rue des Sœurs – 67400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN.
ARTICLE 6 : ATTESTATION DE FIN DE FORMATION
A l’issue de la formation, ADC Formations communique à son client une attestation, mentionnant les objectifs, la
nature, la durée ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ
ADC Formations est autorisée (sauf avis contraire du client) à citer à titre de référence le nom de ses clients
professionnels.
ARTICLE 8 : REFUS D’INSCRIPTION
ADC Formations se réserve le droit de refuser l’inscription d’un client à une session de formation, sans que ce dernier
ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, dans l’hypothèse où le client n’a pas réglé l’intégralité du prix d’une
précédente formation.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
ADC Formations est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.
La responsabilité de ADC Formations ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :
Faute, négligence, omission ou défaillance du client ;
Mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, formation insuffisante du personnel,
non-respect des conseils et consignes donnés, etc. ;
Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de ADC
Formations tels que grève, troubles sociaux, etc. ;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ADC Formations n’a aucun pouvoir
de contrôle ni de surveillance ;
En cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou
d’image de marque subie par le client professionnel ou un tiers.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA PRESTATION
Les contrats de prestations et/ou de formations entrent en vigueur à compter de la signature par les deux parties du
dossier de formation ou de la commande de la prestation et sont conclus pour la durée nécessaire à la réalisation de
la formation ou de la prestation qui pourra être fixée dans les conditions particulières.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES
Le contrat de formation pourra être résilié de manière anticipée, à l’initiative du client dans les conditions suivantes :
En cas de force majeure, ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec
demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle. Le prix de la
formation sera dû au prorata temporis.
À tout moment. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de la formation sera dû par le client.
Le contrat de formation pourra être résilié de manière anticipée à l’initiative de ADC Formations dans les cas suivants
:
En cas de force majeure ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec
demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle. Le prix de la
formation effectivement réalisée sera dû par le client ou le tiers financeur selon le cas, au prorata temporis.
En cas d’exclusion du client, fondée sur l’application du règlement intérieur en vigueur ou des Conditions
Générales d’Utilisation (CGU) du site ADC Formations. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de la
formation sera dû par le client.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Les parties sont libérées de plein droit de leurs obligations en présence d’un cas de force majeure telle que définie par
la jurisprudence française, ou plus généralement d’évènements fortuits et indépendants de leur volonté rendant
impossible la poursuite de la relation contractuelle.
La partie concernée par la force majeure en informera l’autre partie sans délai.
En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà de 30 (trente) jours chaque partie aura la faculté de mettre
fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre partie.
ARTICLE 13 : IMPRÉVISION
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre de la relation
contractuelle, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat ou des CGV. A défaut
d’accord des parties, chaque partie pourra mettre fin à la relation contractuelle.
ARTICLE 14 : RECOURS EN CAS DE DÉSACCORD OU DE LITIGE
En cas de désaccord ou de litige concernant un service ou un produit lié à ADC Formations, le client consommateur
peut adresser une réclamation motivée à notre service client par courriel à l’adresse secretariat@adcformations.fr ou
par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : ADC Formations – 1, rue des Sœurs – 67400
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.
Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un
désaccord persiste entre nous et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur,
sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du
professionnel.
La SAS ADC Formations a désigné par adhésion enregistrée sous le numéro 51110/VM/2306 la SAS Médiation
Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-
conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un
consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose,
avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution
pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la
possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel
après 60 jours.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à
l’amiable entre les parties sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège de
l’organisme ADC Formations sauf si ADC Formations en décide autrement ou si le client est un particulier.
Dans le cas d’un litige avec un client non professionnel, les règles légales de compétence matérielle et géographique
s’appliqueront.
CGU
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») décrivent les termes et conditions
applicables à l’utilisation du site www.adcformations.fr (ci-après dénommé « le site »).
L’utilisation des services proposés sur le site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.
Le site est édité par la société ADC Formations, SAS au capital social de 2 500 €, immatriculée au RCS de
STRASBOURG sous le numéro B 904 985 967, dont le siège social est situé 1, rue des Sœurs – 67400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN.
Le site est une plateforme digitale de formation professionnelle à distance proposée par l’organisme de formation
ADC Formations
Le site a pour objet :
de permettre l’accès aux informations présentées par ADC Formations
de permettre de bénéficier de formations en ligne
de conseiller sur les moyens de bénéficier des financements publics de formation
d’accompagner l’utilisateur dans les démarches administratives pour obtenir la prise en charge de la
formation.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Identifiants : l’ensemble des informations nécessaires à l’identification de l’utilisateur sur le site, intégrant l’identifiant et
le mot de passe choisis ou attribués à un utilisateur lors de son inscription sur le Site.
Parties : désigne les utilisateurs du site et ADC Formations, liés ensemble par les présentes.
Services : désigne les services proposés par le Site, notamment la possibilité de bénéficier de formation en ligne.
Site : désigne le site internet www.adcformations.fr
ADC FORMATIONS : désigne la société SAS ADC Formations et ses éventuelles affiliées
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, stagiaire, visiteur, formateur ou entreprises, agissant pour
son compte et utilisant le Site.
ARTICLE 3 : ACCESSIBILITÉ AU SITE
Dès création de son compte, l’utilisateur choisira ou se verra attribuer un Identifiant lui permettant d’accéder à son
espace personnel.
Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’utilisateur ou à
l’initiative de ADC Formations.
Seuls les utilisateurs ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le site,
ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes CGU peuvent être inscrits sur le site et
bénéficier des services.
L’utilisateur s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations
exactes à ADC Formations qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de
manquement par l’Utilisateur à ses obligations.
ADC Formations peut également demander aux utilisateurs inscrits des informations complémentaires lors
d’opérations spécifiques telles qu’enquêtes ou offres promotionnelles.
L’utilisateur stagiaire ayant un compte sur le site peut accéder aux fonctionnalités suivantes :
Accès aux contenus disponibles
Choix de formateur et mise en relation avec ce dernier tout au long de la formation ;
Passage de tests de niveau et de certification
Dépôt d’un avis sur la formation, le formateur et le site
Accès à son compte et aux dossiers de formation
L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout
en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et
pour quelque raison que ce soit.
L’utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par
l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit ADC Formations contre toute
demande à ce titre.
Par ailleurs, ADC Formations n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’utilisateur.
Si l’utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses Identifiants ou son compte, ou s’il
a connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, il devra en informer immédiatement ADC
Formations par courriel à l’adresse suivante : contact@adcformations.fr
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants le concernant, l’utilisateur est responsable de toute conséquence
dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les
modifier.
Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé à
l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux services ou autres fonctionnalités du site.
ARTICLE 4 : DONNÉES PERSONNELLES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous enregistrons et traitons certaines données à caractère personnelles que vous nous transmettez directement ou
indirectement afin de vous proposer nos solutions pédagogiques.
Il peut s’agir d’informations que vous saisissez vous-même, des données relatives à votre usage de la plateforme
ADC Formations, et des données issues de plateformes tierces auxquelles vous vous connectez par le biais de l’une
de nos pages internet.
Lors du recueil de vos informations de contact, et selon l’article 1.223-2 du Code de la consommation, nous vous
rappelons que vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
BLOCTEL. Voici le lien permettant cette inscription : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43993
Les données transmises par vos soins
Ces données sont celles transmises par vous, lors de l’utilisation de nos pages web, que ce soit de façon directe en
soumettant un formulaire ou lors d’interaction avec l’interface de la plateforme. Voici une liste non exhaustive de
données recueillies afin de vous permettre de vous faire une idée :
Vos coordonnées
Nom, Prénom, Téléphone, Courriel sont collectés lors de l’envoie de formulaire dans le but d’être joignable par nos
équipes à votre demande ou lors de l’inscription à une newsletter.
Vos informations de profil
Ces informations concernent votre compte utilisateur sur la plateforme : Votre pseudonyme, votre courriel et votre mot
de passe, votre date d’inscription, vos coordonnées complètes ; ainsi que des informations facultatives : votre
employeur, votre niveau d’étude et votre catégorie socio-professionnelle.
Les informations concernant les formations suivies
Les formations suivies, leurs dates de début et de fin, les informations relativement à leur planification, le formateur
choisi, les certifications passées et les justificatifs de ces certifications.
Les informations de contexte
Certaines informations comme votre éligibilité à un financement par votre compte personnel de formation,
l’information sur la page dans laquelle vous soumettez votre formulaire ou le contexte dans lequel vous avez pris
connaissance de nos solutions pédagogiques.
Vos avis et messages
Vos avis sur votre formation, les messages textuels échangés avec nous ou sur la plateforme.
Les données collectées de manière automatisée
Ces données sont collectées sans que vous ayez à faire une action, il s’agit essentiellement de données concernant
l’usage de la plateforme et à vocation statistique. Elles sont récupérées par les logs de nos serveurs ou nos outils de
suivi statistique, tels que détaillé dans la section « Collecte de vos données ».
Données de visite
Données de log à propos de votre ordinateur ou appareil, comme l’adresse IP, le type et la version du système
d’exploitation, les identifiants uniques de l’appareil, le navigateur, la langue du navigateur, le domaine et autres
données système, et les types de plates-formes.
Données de suivi
Elles sont liées à vos interactions avec nos sites ou la plateforme, notamment les contenus auxquels vous accédez, le
temps passé sur certaines pages, les pages consultées, les interactions utilisées, les éléments sur lesquels vous
cliquez, la date et l’heure, le référent.
Données géographiques approximatives
Données de localisation géographique approximative, y compris le pays, la ville et les coordonnées géographiques,
calculées à partir de votre adresse IP.
Les données provenant de tiers
Ces données envoyées depuis une plateforme tierce sont soumises à la présente Politique de confidentialité sauf
mention contraire. Toutefois, les informations conservées par la plateforme tierce restent soumises à la politique de
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4.1 : UTILISATION DE VOS DONNEES
Nous utilisons vos données pour vous fournir l’accès à notre plateforme ADC Formations, communiquer avec vous,
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Nous conservons vos données aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour servir l’objet pour lequel elles ont été
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au sujet de votre compte, ce qui implique de répondre à vos questions et préoccupations, de vous envoyer des
messages et informations d’ordre administratif, y compris des messages de la part des formateurs et de l’équipe
d’accompagnement de vous tenir informé, par courriel ou par téléphone, de votre progression dans les cours et
contenus connexes, de nos programmes de récompenses, de nos nouvelles fonctionnalités, de nos promotions, de
nos bulletins d’information et d’autres contenus disponibles (vous pouvez à tout moment vous désabonner de ces
communications), de gérer votre compte et vos préférences et personnaliser votre expérience, de simplifier le
fonctionnement technique de notre plateforme ADC Formations, ce qui passe entre autres par le dépannage et la
résolution des problèmes, la sécurisation de notre plateforme ADC Formations et la protection contre les fraudes et
les abus, d’encourager les utilisateurs à faire part de leurs commentaires, de proposer des solutions pédagogiques,
des services, des enquêtes et des promotions, de proposer des plans de formations à des clients potentiels, d’en
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4.2 : COLLECTE DE VOS DONNÉES
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données à caractère personnel. Dans le cas où la violation de données à caractère personnel est susceptible
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4.3 : EXERCICE DE VOS DROITS
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Demande de droit de rectification
Vous pouvez demander la correction d’informations sur sa plateforme lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées.
Demande de droit de suppression
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Celles-ci peuvent toutefois être conservées de
manière anonymisée à des fins statistiques.
Demande de droit d’opposition :
À tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière des utilisateurs, aux traitements des données
personnelles dont la base juridique du traitement est l’intérêt légitime.
Droit de limitation du traitement :
Vous pouvez demander de suspendre les traitements de vos données le temps d’une vérification.
Droit à la portabilité
Vous pouvez demander à ADC Formations copie des données personnelles que vous aurez fournies, lorsque ces
données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat. Elles seront transmises
dans un format structuré et lisible pour l’ordinateur, lorsque cela est techniquement possible.
4.4 : SECURITE DE VOS DONNEES
ADC Formations poursuivra toute attaque portant sur les données, quel qu’en soit l’auteur, civilement et pénalement,
et informera les utilisateurs au cas où leurs données auraient été compromises.
ADC Formations se basera sur la base légale de l’article 33 du RGPD en notifiant la CNIL en cas de violation de
données à caractère personnel. Dans le cas où la violation de données à caractère personnel est susceptible
d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, l’article 34 du RGPD impose de notifier d’en
notifier spécifiquement les utilisateurs.
ADC Formations prend des mesures de sécurité pour garantir que vos données sont protégées contre la perte,
l’altération ou l’utilisation abusive.
Dans le même temps, l’utilisateur doit être conscient que nous ne pouvons pas offrir une protection à 100% contre les
attaques, en raison de l’apparition constante de nouveaux virus et de moyens d’attaque sur les systèmes de données
sécurisées des services Internet.
ARTICLE 5 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Le site et ses contenus sont la propriété exclusive de ADC Formations qui détient donc l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, les contenus ne peuvent être modifiés, copiés, distribués,
reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en
tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de ADC Formations.
L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux formations, prestations et créations fournies
ou accessibles via le site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à ADC Formations
demeurent la propriété exclusive de ADC Formations.
Lorsque, dans le cadre des présentes, l’utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux
droits de ADC Formations, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire
cesser ces troubles.
Si l’utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié d’en informer immédiatement ADC Formations via
l’interface « Contact » du site.
ARTICLE 6 : ACCÈS AUX SERVICES
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus mis à sa disposition par le site.
L’utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au
site.
L’utilisateur s’interdit toute cession ou transmission des contenus mis à sa disposition à des tiers aux fins de
publication et notamment sur un autre site internet ainsi que toute cession à titre onéreux des éléments mis à sa
disposition.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Les mentions indiquées par l’utilisateur lors de la saisie des informations inhérentes à son identification engagent
celui-ci. ADC Formations ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’utilisateur, notamment dans le
libellé de ses coordonnées électroniques.
L’utilisateur est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il transmet sur le site et des conséquences qui en
résultent.
L’utilisateur s’engage notamment à ne pas mettre en ligne de contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes
mœurs, à la loi ou la règlementation et, d’une manière générale, pouvant porter préjudice à des tiers ou à ADC
Formations.
ADC Formations décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie
du contenu du site, de non-respect par l’utilisateur du règlement Intérieur ou des conditions générales des organismes
financeurs.
ADC Formations est tenu d’une obligation de moyen dans la réalisation des services et ne sera également pas
responsable vis-à-vis de l’utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait du défaut de
communication de son fait à ADC Formations des informations précises le concernant.
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet qui n’appartiennent ou ne sont pas
contrôlés par ADC Formations.
Celle-ci n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques
des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
ADC Formations n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la
publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles
depuis ceux-ci.
La responsabilité de ADC Formations ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution
partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou
indirectement par l’utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre utilisateur ou de toute autre personne liée
à ce dernier.
ADC Formations ne pourra pas être tenue responsable envers un utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle
dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la force majeure telle que définie par la
jurisprudence française constante en la matière, au fait d’un utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables
pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des services.
ADC Formations s’efforce de maintenir accessible le site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à
aucune obligation de résultat.
ADC Formations peut donc interrompre l’accès au site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à
niveau, et s’efforcera alors de communiquer préalablement les dates d’intervention aux utilisateurs.
L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison.
ADC Formations ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui
peuvent en découler pour les utilisateurs ou tous tiers.
Il est rappelé par ailleurs que ADC Formations peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du site à tout moment,
et cela, sans préavis.
ADC Formations ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une
responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait
survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
ARTICLE 8 : MODIFICATION ET DURÉE DU CONTRAT
Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le site et restent en vigueur jusqu’à leur
modification partielle ou totale par ADC Formations.
ADC Formations se réserve, à tout moment, le droit de les modifier, notamment pour les adapter aux évolutions
législatives et règlementaires.
Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement
ARTICLE 9 : DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
En cas de nullité de toute clause des présentes CGU, elle sera réputée non écrite, mais ne portera pas atteinte à la
validité des autres clauses.